Un rapport de „buten und binnen“ a révélé que pour le Entreprise ferroviaire NordWestBahn GmbH, einem Regionalverkehrsunternehmen aus dem Nordwesten Deutschlands eine Mitteilung an Mitarbeitende gab, in der aufgefordert wurde „links“ gelesene Personen in Zügen nach Bremen zu identifizieren und an die Deutsche Bundespolizei zu melden. Darüber berichte unter Anderem ButenUnBinnen.de et taz.de.
En tant que Merkmale für eine Einordnung als politisch „links“ ont été mentionnés dans le communiqué :
- Apparition alternative ou
- Aspect alternatif
- Éventuellement avec des dreadlocks
- Orienté vers la gauche
- Les étudiants aussi, particulièrement souvent
- Personen die der „Öko-Szene“ zugeordnet werden können
- der „Grünen-Szene“ zugeordnet werden können
- der „Generation-Z“ zugeordnet werden können
Déroulement de la procédure
2023-06-05 Nous avons NordWestBahn GmbH consulté et invité aujourd'hui,
- cesser immédiatement la pratique,
- supprimer les données obtenues illégalement, le cas échéant, et
- éliminer le risque de récidive.
- fournir des informations sur l'étendue de l'infraction, notamment le nombre de notifications, et en certifier l'exactitude sous serment.
Nous avons également demandé à l'entreprise de faire une proposition sur la manière dont les personnes qui ont subi un préjudice direct à cause de la mesure peuvent être indemnisées.
Voici ce que nous contestons concrètement
Nous estimons qu'une telle directive est contraire à de nombreuses exigences légales, notamment
- Le site Interdiction de collecter et de traiter (article 13 du RGPD).
- Le site interdiction de discrimination en droit civil (§ 19 AGG).
- Le site Interdiction des pratiques commerciales déloyales (§ 3, alinéa 1 de la loi sur la concurrence déloyale)
Nous menons actuellement la procédure sous Points de vue:
- „Aggressive Geschäftspraktiken“ nach Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil, les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales")
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
- Loi générale sur l'égalité de traitement (AGG)
Revendications individuelles
Nous menons actuellement la procédure exclusivement sous l'angle de la défense des intérêts collectifs. Concrètement, la procédure ne concerne que l'application des droits d'abstention. En outre, il existe probablement des droits individuels :
En vertu du droit de l'Union, les personnes concernées par une pratique commerciale agressive illégale ou par une violation du RGPD ont droit à des dommages et intérêts et, dans certains cas, à une compensation morale.
Preuve
Source : @BeeAhBrem (Twitter)
Le message dans son intégralité :
Moin zusammen, die Bundespolizei bittet um unsere Mithilfe! In Bremen findet eine größere Demonstration bzw. Versammlung von links orientierten Meschen statt. Wenn ihr im Zug Richtung Bremen Hbf bis 22 Uhr Personen oder Gruppen feststellt, auf die diese Beschreibung passt bitte umgehend bei uns in der BLZ melden! Laut Bundespolizei sind linke Personen an folgenden Merkmalen bzw. Aussehen zu erkennen: - Alternatives auftreten bzw. Aussehen - Evtl. mit Dreadlocks - Links orientiert - Besonders häufig auch Studenten - Personen die der „Oko-Szene, "Grünen-Szene" oder Generation-Z zuzuordnen sind. - Links orientiert Achtet bitte auch auf Gruppen die der links extremen Szene bzw. dem Schwarzenblock zuzuordnen sind. Solltet ihr Personen im Zug Richtung Bremen haben wo diese Beschreibung passt bitte sofort in der BLZ melden! Mit freundlichen Grüßen NordWestBahn GmbH Betriebssteuerung RSBN
