Publicité alimentaire liée à la santé (Health Claims)
Pour plusieurs eaux minérales, l'entreprise de Sindelfingen a fait de la publicité en utilisant des allégations de santé non autorisées.
L'entreprise aquaRömer GmbH & Co KGde Mainhardt a fait de la publicité pour son eau minérale en utilisant des allégations de santé non autorisées. La réaction à notre demande d'abstention nous a surpris.
Après que vinatis Sàrl ait fait une déclaration d'obligation d'abstention, les deux parties ont déclaré le litige clos. Selon l'article 13 de la directive (UE) 2020/1828 (directive européenne sur les actions collectives), les entités qualifiées doivent
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