Après Article 13 de la directive (UE) 2020/1828 (directive européenne relative aux actions de groupe) Les organismes qualifiés doivent informer sur le site web de l'association des actions collectives prévues, en cours et du résultat des actions collectives menées. Ce post répond à cette exigence. Les informations reflètent notre point de vue juridique au début de la procédure judiciaire et ne sont pas nécessairement identiques aux points de vue juridiques des tribunaux décisionnaires.
Objet de la procédure
Objet de l'action collective : Violation des indications de la législation communautaire sur la publicité relative à la santé.
Sur le site der-weinmakler.de, la débitrice de l'obligation d'abstention exploite un commerce en ligne de spiritueux. Elle y fait notamment la publicité suivante pour la variété "Gutedel" :
La plupart des chasselas sont vinifiés en vins de bouche légers et gouleyants. Les vins sont considérés comme très digestes. Les vins Gutedel sont appréciés dès le petit déjeuner ou même au goûter.
On a également critiqué les informations
"Ce sont des vins digestes, (...)"
et
"Le taux d'alcool pas trop élevé (...) et la faible acidité la rendent gouleyante et digeste". L'entreprise avait préféré ne pas éliminer le risque de récidive en remettant une déclaration d'obligation d'abstention assortie d'une peine.
Le tribunal de grande instance de Munich I (chambre UKlaG) a interdit, à notre demande, toutes les informations contestées.
Motif de l'action collective
Contrôle des concurrents
Circonstances et groupes de consommateurs concernés
La pratique commerciale a touché les consommateurs auxquels la publicité litigieuse a été présentée le ou avant le 08/04/2021.