Responsable du contenu et fournisseur de ce télémédia
Deutscher Konsumentenbund e.V. (Fédération allemande des consommateurs), Arheilger Weg 11, 64380 Rossdorf
Téléphone +49 6154 6039754-0, Téléfax +49 6154 6039754-9
vorstand@konsumentenbund.de, www.konsumentenbund.de
Registre : Tribunal d'instance de Darmstadt, VR 84031
Conseil d'administration : Iwona Szczeblewski, ebenda ; siège : Roßdorf
Service contentieux : Deutscher Konsumentenbund, Treppenstraße 5, 34117 Kassel
N° de TVA : 41 250 015 91, N° de TVA : DE267867025 (entreprise à but lucratif)
Responsabilité de la presse : Iwona Szczeblewski, ibid.
Lois et réglementations pertinentes
Les lois et réglementations suivantes sont particulièrement pertinentes pour les activités de l'association :
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions collectives en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22 CE
- Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
- Loi sur les actions en cessation en cas d'infraction aux droits des consommateurs et autres infractions
- Loi contre la concurrence déloyale
- Loi sur le renforcement de la concurrence loyale
- Règlement sur les entités qualifiées et les associations commerciales qualifiées
- Loi sur les services juridiques extrajudiciaires
- Loi d'introduction à la loi sur les services juridiques
- Ordonnance relative à la loi sur les services juridiques
- Code civil
- Loi d'introduction au code civil
Autorités de surveillance
- Oberlandesgericht Frankfurt/Main, Zeil 42, 60313 Frankfurt am Main, autorisation selon § 10 RDG délivrée sous le numéro d'autorisation : 0224.3712/1-I/3-2017/10590
- Office fédéral de la justice, Adenauerallee 99 -103, 53113 Bonn
- Chambre des médecins du Land de Bade-Wurtemberg (pour le secteur de la formation continue des médecins et des séminaires), Jahnstraße 40, 70597 Stuttgart
Assureur
Assureur qualifié en responsabilité civile pour les dommages pécuniaires : HDI Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hannover