Pour plusieurs eaux minérales, l'entreprise de Sindelfingen a fait de la publicité en utilisant des allégations de santé non autorisées.
Après que vinatis Sàrl ait fait une déclaration d'obligation d'abstention, les deux parties ont déclaré le litige clos. Selon l'article 13 de la directive (UE) 2020/1828 (directive européenne sur les actions collectives), les entités qualifiées doivent
Le tribunal régional supérieur de Dresde interdit en deuxième instance au vendeur de vin en ligne ebrosia de Delitzsch de faire de la publicité avec des évaluations de clients non autorisées.Photo : Radio Bremen, Buten un Binnen ; Vespermann, Brunnée
Conformément à l'article 13 de la directive (UE) 2020/1828 (directive européenne relative aux actions collectives), les entités qualifiées doivent être informées des actions collectives envisagées, des actions collectives en cours et de l'issue des actions collectives en cours.
