Les consommateurs devraient en parler. Actions en réparation et actions en justice modèles savoir

• Le site Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions collectives en matière de protection des intérêts collectifs [...].) introduit Introduit un nouveau régime de protection juridique pour la défense des intérêts collectifs.
• Contrairement à l'Allemagne Modèle d'action en justice Il s'agit d'une procédure en une seule étape. Cela signifie qu'il est possible d'intenter une action directe en réparation ou en dommages-intérêts et que le détour actuellement nécessaire par une décision de constatation est supprimé.

La directive est actuellement en attente de mise en œuvre.

Dès que nous aurons entamé les procédures correspondantes, nous en parlerons ici.