{"id":4168,"date":"2024-05-14T09:40:45","date_gmt":"2024-05-14T07:40:45","guid":{"rendered":"https:\/\/euroconsum.eu\/?page_id=4168"},"modified":"2024-05-14T10:12:36","modified_gmt":"2024-05-14T08:12:36","slug":"satzung-euroconsum-ev","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/euroconsum.eu\/fr\/satzung-euroconsum-ev\/","title":{"rendered":"Statuts d'EuroConsum e.V."},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"4168\" class=\"elementor elementor-4168\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-cf39644 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"cf39644\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-4c854f6\" data-id=\"4c854f6\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-7aefedc elementor-alert-info elementor-widget elementor-widget-alert\" data-id=\"7aefedc\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"alert.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-alert\" role=\"alert\">\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-alert-description\">Attention : la date limite est <b><a \/>Version en langue allemande<\/a><\/b> de cette charte.<\/span>\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<button type=\"button\" class=\"elementor-alert-dismiss\" aria-label=\"Supprime cette alerte.\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<span aria-hidden=\"true\">\u00d7<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/button>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-6e271a8e elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"6e271a8e\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-2b58860a\" data-id=\"2b58860a\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-fff04dd elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"fff04dd\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\" style=\"text-align: left;\">\u00a7 1 NOM ET SI\u00c8GE SOCIAL<\/h3>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'association porte le nom de \"<em><strong>EuroConsum<\/strong><\/em>\" ; apr\u00e8s l'enregistrement, avec l'ajout e. V. Le si\u00e8ge de l'association est Kassel (Hesse, Allemagne). L'ann\u00e9e de l'association commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'ann\u00e9e suivante. Elle doit \u00eatre inscrite au registre des associations.&nbsp;<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 2 BUT ET UTILIT\u00c9 PUBLIQUE<\/h3>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">I. BUT ET R\u00c9ALISATION DE L'OBJECTIF<\/h4>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'association poursuit exclusivement des objectifs d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 savoir la promotion des conseils aux consommateurs et de la protection des consommateurs et la collecte de fonds pour des objectifs d'utilit\u00e9 publique.<br>Dans le cadre de la r\u00e9alisation de son objectif, elle d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des consommateurs par l'information, l'\u00e9ducation et le conseil, de mani\u00e8re non commerciale et non temporaire, en particulier par la publication d'ouvrages, la tenue de r\u00e9unions et de permanences, ainsi que par des manifestations et des publications sur la qualit\u00e9 des biens ou des services, notamment sur Internet. Elle repr\u00e9sente \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats des consommateurs vis-\u00e0-vis de la politique.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'association remplit \u00e9galement ses objectifs en faisant valoir des droits, notamment des droits \u00e0 l'abstention et \u00e0 la r\u00e9paration, et en menant des proc\u00e9dures (y compris judiciaires) devant les autorit\u00e9s administratives (sans limitation g\u00e9ographique), notamment en vertu de la directive europ\u00e9enne relative aux actions collectives (directive (UE) 2020\/1828). L'association peut \u00e9galement s'engager pour la protection de l'environnement.<br>Utiliser les droits des consommateurs en leur c\u00e9dant des droits, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'activit\u00e9 est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e en conseillant les consommateurs sur les aspects de la discrimination interdite par le droit communautaire (notamment les directives 76\/207\/CEE, 97\/80\/CE, 2000\/43\/CE, 2000\/78\/CE, 2002\/73\/CE, 2004\/113\/CE et les articles 18 \u00e0 21 du TFUE), en d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats des personnes et des groupes concern\u00e9s et en prenant et\/ou en coordonnant des mesures utiles pour lutter contre la discrimination. Il s'agit notamment de tous les aspects de la discrimination fond\u00e9e sur des caract\u00e9ristiques r\u00e9prouv\u00e9es par le droit communautaire dans le cadre des transactions de masse de la vie quotidienne, de l'acc\u00e8s aux offres de formation (payantes) et du march\u00e9 de la location de logements.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'objectif est en outre r\u00e9alis\u00e9 par le conseil et la d\u00e9fense (y compris la repr\u00e9sentation) des droits et des revendications selon le RGPD (r\u00e8glement (UE) 2016\/679), en particulier aussi selon l'article 80 du RGPD.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions du droit communautaire, l'association informe notamment des droits des consommateurs en publiant des informations et des donn\u00e9es sur les proc\u00e9dures qu'elle m\u00e8ne (et leurs r\u00e9sultats), car cela facilite l'exercice et la mise en \u0153uvre des droits individuels (suivi).<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Pour ce faire, il peut notamment apporter son aide en tenant compte de la diversit\u00e9 linguistique, culturelle et ethnique de l'Union europ\u00e9enne (voir directive (UE) 2019\/2161). La t\u00e2che statutaire peut \u00e9galement inclure la coordination avec les autorit\u00e9s antitrust et la Commission europ\u00e9enne et la revendication de droits selon les articles 33 et 34a de la loi sur la concurrence et la participation aux proc\u00e9dures selon l'article 34 de la loi sur la concurrence.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'association est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et ne poursuit pas en premier lieu des objectifs \u00e9conomiques personnels ni de but lucratif.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Les membres de l'association ne re\u00e7oivent pas, en leur qualit\u00e9 de membres, de dons provenant des ressources de l'association. Aucune personne ne peut \u00eatre favoris\u00e9e par des d\u00e9penses \u00e9trang\u00e8res au but de l'association ou par des r\u00e9mun\u00e9rations disproportionn\u00e9es.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Les fonds de l'association ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour les objectifs statutaires.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">II. LES RELATIONS AVEC L'UNION EUROP\u00c9ENNE<\/h4>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'association appr\u00e9cie les r\u00e9alisations de l'unification europ\u00e9enne, y compris le march\u00e9 int\u00e9rieur, et s'engage \u00e0 les soutenir et \u00e0 cr\u00e9er un espace commun de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice. Elle est particuli\u00e8rement attach\u00e9e au soutien des consommateurs dans les affaires intracommunautaires. L'association soutiendra de son mieux le travail de protection des consommateurs des institutions europ\u00e9ennes, en particulier de la Commission europ\u00e9enne. Les moyens de communication modernes (Internet, e-mail, etc.) et le pluralisme linguistique et culturel de l'Europe rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re dans le travail de l'association.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 3 ADH\u00c9SION, EXCLUSION, COTISATION<\/h3>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Toute personne morale ou physique majeure peut devenir membre. Le comit\u00e9 directeur d\u00e9cide de l'admission, qui peut \u00eatre demand\u00e9e de mani\u00e8re informelle. Si une demande d'admission est rejet\u00e9e, le demandeur peut faire appel. Le comit\u00e9 directeur soumettra cette opposition \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cidera alors de l'admission.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>La cotisation pour les membres qui adh\u00e8rent \u00e0 l'association apr\u00e8s le 01\/01\/2023 s'\u00e9l\u00e8ve au minimum \u00e0<br>0,01 euro (1 centime d'euro) par an ; pour les membres qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'association auparavant, l'adh\u00e9sion reste gratuite. Chaque membre est toutefois libre de soutenir financi\u00e8rement l'association. L'adh\u00e9sion prend fin avec la d\u00e9mission d'une personne ou son d\u00e9c\u00e8s. La d\u00e9claration de d\u00e9mission n'a pas besoin de forme.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Les membres peuvent \u00eatre exclus par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale si leur comportement est incompatible avec les objectifs de l'association. L'exclusion requiert la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, le membre dont l'exclusion est vot\u00e9e n'ayant pas le droit de vote.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Le conseil d'administration peut, en toute \u00e9quit\u00e9, renoncer au recouvrement des cotisations des membres, notamment pour des raisons d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure et d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9putation. Si la somme des cotisations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 d\u00e9passe 10 % du revenu total de toutes les cotisations des membres au cours d'une ann\u00e9e civile, le conseil d'administration doit l'indiquer lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 4 ORGANE<\/h3>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">I. L'ASSEMBL\u00c9E DES MEMBRES<\/h4>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit se r\u00e9unir au moins une fois par ann\u00e9e civile. Elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 la demande \u00e9crite d'1\/3 des membres ou par le comit\u00e9 directeur. Le d\u00e9lai de convocation est d'une semaine. Un ordre du jour ne doit pas \u00eatre joint \u00e0 la convocation. S'il existe des propositions de modification des statuts, il convient de le mentionner, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de citer les diff\u00e9rentes modifications.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'invitation doit au moins rev\u00eatir la forme d'un texte.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement se tenir dans un lieu autre que le si\u00e8ge de l'association.<br>Le conseil d'administration d\u00e9termine le lieu en toute \u00e9quit\u00e9. Toutefois, dans le cas d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui doit avoir lieu \u00e0 la demande d'une partie des membres, cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit se tenir au lieu du si\u00e8ge.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Le d\u00e9roulement de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les d\u00e9cisions prises doivent faire l'objet d'un proc\u00e8s-verbal qui doit \u00eatre sign\u00e9 par la personne qui tient le proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">II. CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION<\/h4>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit un conseil d'administration compos\u00e9 de trois personnes au maximum (le nombre concret de membres du conseil d'administration est d\u00e9cid\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au cours de laquelle le conseil d'administration est \u00e9lu), qui repr\u00e9sente seul l'association en justice et extrajudiciairement (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et g\u00e8re les affaires. Il est charg\u00e9 d'authentifier les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Son mandat est de cinq ans, \u00e0 moins que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'\u00e9lise auparavant un nouveau pr\u00e9sident. Le conseil d'administration doit nommer un directeur qui repr\u00e9sente l'association en justice et hors de la justice.<br>Le conseil d'administration est seul \u00e0 repr\u00e9senter l'entreprise, en particulier dans le cadre des litiges et des affaires de gestion courante.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Le conseil d'administration, agissant au nom de l'association, doit conclure un contrat d'engagement avec le directeur. Si le conseil d'administration n'est pas en mesure de g\u00e9rer les affaires de l'association en raison d'un d\u00e9c\u00e8s ou d'une maladie pendant plus de quatre semaines, il incombe au directeur g\u00e9n\u00e9ral d'organiser imm\u00e9diatement, mais en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans un d\u00e9lai de huit semaines, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vue d'\u00e9lire un nouveau conseil d'administration.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Le conseil d'administration comme le directeur sont exempt\u00e9s des restrictions du \u00a7 181 BGB en ce qui concerne la repr\u00e9sentation de l'autre organe ou de l'association, mais avec la restriction suivante : lors de la conclusion, du renouvellement et de la fin du contrat d'embauche ou de service du directeur, y compris les \u00e9ventuels actes juridiques en rapport avec le contenu et\/ou l'organisation de la relation de travail ou de service du directeur, le directeur est soumis \u00e0 la restriction du \u00a7 181 BGB.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Les institutions sont libres d'utiliser une forme f\u00e9minine pour d\u00e9signer leur fonction.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">III BEIR\u00c4TE<\/h4>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Le conseil d'administration doit organiser des comit\u00e9s consultatifs en accord avec la direction. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre inform\u00e9e de la cr\u00e9ation et de la composition de ces comit\u00e9s. Le comit\u00e9 directeur doit tenir compte des souhaits de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 5 VOTES, \u00c9LECTIONS ET MODIFICATIONS DES STATUTS<\/h3>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Les votes et les \u00e9lections sont r\u00e9gis par un r\u00e8glement \u00e9lectoral. Les modifications des statuts requi\u00e8rent une majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 6 DISSOLUTION ET CLAUSE DE CADUCIT\u00c9<\/h3>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>La dissolution de l'association requiert une majorit\u00e9 de 3\/4 des voix exprim\u00e9es et la pr\u00e9sence simultan\u00e9e d'au moins 3\/4 des membres de l'association \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En cas de dissolution ou de suppression de l'association ou si les objectifs b\u00e9n\u00e9ficiant d'un avantage fiscal disparaissent, les biens reviennent \u00e0 la Gesellschaft zur wissenschaftlichen Untersuchung von Parawissenschaften e.V. (AG Darmstadt VR 2028), qui doit les utiliser directement et exclusivement \u00e0 des fins d'utilit\u00e9 publique.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a7 7 MEMBRE DE SOUTIEN<\/h3>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>En plus d'\u00eatre membre \u00e0 part enti\u00e8re, il est possible d'\u00eatre membre de soutien. Les membres de soutien n'ont pas le droit de vote et ne sont pas membres au sens du \u00a7 32 BGB. Ils s'acquittent chaque ann\u00e9e d'une cotisation de soutien annuelle qui est fix\u00e9e dans un r\u00e8glement de cotisation \u00e9tabli par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L'admission d'un membre de soutien est d\u00e9cid\u00e9e par le conseil d'administration, qui peut d\u00e9l\u00e9guer cette t\u00e2che.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Si une personne est \u00e0 la fois membre et membre de soutien, les droits de cette personne en tant que membre (\u00a7 32 BGB) ne sont pas affect\u00e9s par son statut de membre de soutien.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Une demande d'adh\u00e9sion sera consid\u00e9r\u00e9e comme une demande d'adh\u00e9sion de soutien apr\u00e8s le 1er f\u00e9vrier 2011 (mais au plus t\u00f4t apr\u00e8s l'enregistrement du r\u00e8glement des cotisations par le tribunal du registre), sauf si les circonstances indiquent le contraire.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p>L'adh\u00e9sion de soutien peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis de quatre semaines avant la fin du mois. Les cotisations vers\u00e9es pour une adh\u00e9sion de soutien ne sont pas rembours\u00e9es. Le conseil d'administration peut faire valoir les droits d'adh\u00e9sion en toute \u00e9quit\u00e9. En cas d'arri\u00e9r\u00e9s de cotisation, le droit des membres de soutien \u00e0 d'\u00e9ventuelles prestations est suspendu.<\/p><p><br><\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\">\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p><em>Modifi\u00e9 en dernier lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 juillet 2023.<\/em><\/p>\n<p><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Attention : seule la version allemande de cette charte fait foi. \u00d7 Masquer la remarque. \u00a7 1 NOM ET SI\u00c8GE L'association porte le nom d'\"EuroConsum\" ; apr\u00e8s enregistrement, avec le compl\u00e9ment e. V. Le si\u00e8ge de l'association est \u00e0 Kassel (Hesse, Allemagne). 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