
Allégations de santé pour les boissons alcoolisées - Le géant français du vin Vinatis S.à.r.l. se soumet au procès
Après que vinatis Sàrl ait fait une déclaration d'obligation d'abstention, les deux parties ont déclaré le litige clos. Selon l'article 13 de la directive (UE) 2020/1828 (directive européenne sur les actions collectives), les entités qualifiées doivent